Saviez-vous que près de 3 couples mariés sur 4 en France n'ont pas de contrat de mariage ? En l'absence de contrat, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique automatiquement. Si ce régime par défaut peut sembler simple, ses implications juridiques et financières en cas de divorce ou de décès sont loin d'être anodines. Chez Office Notarial du Provinois, à Provins en Seine-et-Marne, nous accompagnons nos clients dans la compréhension et la gestion de ces situations délicates.
Ce qu'il faut retenir :
En régime légal, tous les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs, peu importe leur mode de financement ou le conjoint qui les a achetés. Seuls les biens propres, c'est-à-dire ceux possédés avant le mariage, reçus par donation ou succession, ainsi que les indemnités personnelles (préjudice corporel, moral) et les biens professionnels nécessaires à l'exercice d'une profession, échappent à cette règle. Prouver qu'un bien est propre peut s'avérer complexe sans justificatif.
Lors du divorce, les biens communs sont partagés par moitié entre les ex-époux, indépendamment de leurs apports respectifs. Les biens propres sont quant à eux conservés par leur propriétaire, sous réserve d'éventuelles récompenses à la communauté.
Les dettes contractées pour les besoins du ménage, comme les factures d'électricité ou les courses alimentaires, engagent solidairement les deux époux. Cela signifie que le créancier peut saisir les biens communs pour obtenir son remboursement, même si un seul conjoint est à l'origine de la dette. Il en va de même pour les dettes personnelles d'un époux, soulignant l'importance de gérer prudemment son budget.
Il en va de même pour les dettes fiscales comme l'impôt sur le revenu ou la taxe d'habitation de la résidence principale. En revanche, les dettes professionnelles ou manifestement excessives n'engagent que leur auteur sur ses biens propres.
Qu'il soit commun ou propre, le logement familial bénéficie d'une protection particulière. Son propriétaire ne peut ni le vendre ni le donner en location sans l'accord de son conjoint, sous peine de nullité de l'acte. Cette règle ne s'applique cependant pas à la résidence secondaire.
À noter : l'époux condamné pour violences conjugales est automatiquement déchu des avantages matrimoniaux, une information utile pour les victimes de violences à aborder avec tact.
En présence d'enfants communs, le conjoint survivant hérite au choix de 25% des biens en pleine propriété ou de 100% en usufruit. Si le défunt a des enfants d'une précédente union, les droits du veuf ou de la veuve se limitent au quart de la succession en pleine propriété.
Le conjoint survivant dispose également d'un droit d'occupation gratuit du logement pendant un an, ainsi que d'un droit viager s'il en fait la demande expresse dans les 12 mois suivant le décès (article 764 du Code civil). Le transfert automatique du bail lui garantit par ailleurs une protection contre l'éviction du logement loué.
Au décès, la communauté se dissout et il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial. Cette opération consiste à dresser un inventaire distinguant trois masses de biens : les biens propres de chaque époux et les biens communs.
Des récompenses peuvent être dues par un époux à la communauté, par exemple s'il a utilisé des fonds communs pour améliorer un bien propre. Leur montant est calculé en fonction de la plus-value apportée, et non des sommes dépensées (Cour de cassation, 1ère chambre civile, mars 2024). Le notaire est un acteur clé de cette liquidation dès qu'un bien immobilier est concerné.
Conseil : les indemnités d'assurance-vie restent propres si le contrat a été souscrit avant le mariage ou avec des fonds propres. C'est une possibilité d'exclure certaines sommes du partage, même si les règles peuvent être complexes et nécessitent des explications claires.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de conserver tous les justificatifs permettant de retracer l'origine des biens propres : factures, actes notariés, relevés bancaires… En cas d'achat pendant le mariage, mieux vaut également faire mentionner la provenance des fonds dans l'acte d'acquisition.
Ouvrir des comptes bancaires séparés pour gérer ses biens propres peut aussi s'avérer judicieux, tout comme dresser un inventaire détaillé du patrimoine en début d'union. Enfin, n'hésitez pas à vous renseigner sur la procédure de changement de régime matrimonial auprès de votre notaire, possible après deux ans de mariage. Celle-ci nécessite l'intervention d'un notaire et un délai de réflexion de 3 mois.
Exemple : Marie et Paul, mariés depuis 5 ans sous le régime légal, souhaitent passer en séparation de biens. Ils prennent rendez-vous chez leur notaire en mars 2023 pour démarrer la procédure de changement. Après un délai de réflexion de 3 mois, l'acte est signé en juin 2023 et prend effet pour l'avenir. Leurs patrimoines respectifs constitués avant cette date restent soumis aux règles de la communauté réduite aux acquêts.
Chez Office Notarial du Provinois, nous sommes à vos côtés pour vous éclairer sur les implications patrimoniales de votre union et vous conseiller au mieux. Notre équipe vous accompagne avec expertise et bienveillance à chaque étape de votre vie, dans le respect de vos intérêts. N'hésitez pas à prendre rendez-vous pour un entretien personnalisé dans notre étude à Provins, facilement accessible depuis Nogent-sur-Seine et Nangis en Seine-et-Marne.