Beaucoup de couples se marient sans avoir pris le temps de réfléchir à leur régime matrimonial. Pourtant, le choix du contrat de mariage est essentiel pour protéger son conjoint et son patrimoine. Mais saviez-vous qu'il est possible de modifier ou de créer un contrat de mariage même après le mariage ? L'Office Notarial du Provinois, situé à Provins en Seine-et-Marne, vous accompagne dans cette démarche juridique importante, grâce à son expertise en droit de la famille et en gestion patrimoniale.
À retenir :
Le changement de régime matrimonial est autorisé par la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 (article 1397 du Code civil). Il permet aux époux de modifier leur contrat de mariage initial ou d'en créer un s'ils n'en avaient pas, afin de l'adapter à l'évolution de leur situation personnelle et patrimoniale. Sans contrat, c'est automatiquement le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique.
Les principaux motifs pour modifier son régime matrimonial sont la protection du conjoint et du patrimoine familial, l'optimisation fiscale et successorale, ou encore l'adaptation aux changements professionnels et familiaux. Parmi les différents régimes possibles, citons la séparation de biens, la participation aux acquêts (où le calcul de la créance est basé sur l'enrichissement net de chaque époux pendant le mariage), la communauté universelle avec ou sans clause d'attribution intégrale, ou encore la société d'acquêts.
Conseil : Créer une société d'acquêts permet d'avoir un patrimoine commun sur mesure tout en conservant le régime de séparation de biens. Un minimum de 30% des biens communs est recommandé.
Certains événements professionnels et patrimoniaux peuvent nécessiter une modification du contrat de mariage. C'est le cas par exemple lors de la création d'une entreprise : opter pour la séparation de biens permet de protéger le patrimoine familial des créanciers professionnels. L'acquisition d'un bien immobilier important ou la réception d'un héritage significatif sont aussi des moments propices pour revoir son régime matrimonial et choisir d'inclure ou non ces biens dans la communauté.
Sur le plan familial et personnel, plusieurs situations peuvent amener à modifier son contrat de mariage. Une expatriation est l'occasion d'adapter son régime matrimonial aux règles juridiques du pays d'accueil. Au moment de la retraite, il est judicieux d'optimiser la protection du conjoint survivant. Enfin, dans le cas des familles recomposées, l'ajout de clauses spécifiques comme le préciput sur la résidence principale (pouvant porter sur les biens meubles jusqu'à 25% de la valeur totale) peut s'avérer pertinent.
À noter : L'action en retranchement permet aux enfants d'un premier lit de contester les avantages matrimoniaux du nouveau conjoint. Elle est limitée à la quotité disponible (50% si 1 enfant, 33% si 2 enfants, 25% si 3 enfants ou plus).
Pour changer de régime matrimonial, plusieurs étapes sont nécessaires :
Le changement de régime matrimonial est encadré par des conditions légales strictes. Il faut notamment attendre un délai minimum de 2 ans après le mariage (article 1397 du Code civil), obtenir l'accord explicite des deux époux devant notaire, réaliser un inventaire détaillé des patrimoines respectifs, et liquider le régime précédent avant de pouvoir en changer. Depuis la loi du 23 mars 2019, l'obligation d'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs a été supprimée. Notez qu'il est impossible de modifier son régime matrimonial en cas de procédure de divorce en cours, et qu'il faut attendre au moins 2 ans entre deux modifications.
Modifier son contrat de mariage a un coût, qui comprend des frais fixes et des frais variables. Les frais fixes sont les droits d'enregistrement de 125€ et les frais de publication légale (entre 150€ et 250€ selon les régions). Les frais variables incluent les honoraires du notaire (entre 1% et 1,5% de la valeur des biens concernés) et ceux de l'avocat en cas d'homologation, qui n'est plus obligatoire depuis la loi du 23 mars 2019 (entre 1500€ et 3000€ selon la complexité).
Le changement de régime matrimonial peut aussi avoir des impacts fiscaux, comme un droit de partage de 1,8% de l'actif net en cas d'abandon d'un régime communautaire. Les créanciers disposent d'un délai de 3 mois pour contester le changement et protéger leurs intérêts.
Exemple : Hugo et Delphine, mariés sous le régime légal depuis 10 ans, souhaitent passer en communauté universelle sans clause d'attribution intégrale. Ils possèdent une maison de 300 000€ et des placements financiers de 100 000€. Les frais pour modifier leur contrat de mariage seront d'environ 4400€ (125€ de droits fixes + 200€ de publication + 4000€ d'honoraires notariés à 1% + 75€ pour la mention marginale). En contrepartie, lors du premier décès, le conjoint survivant bénéficiera de l'abattement de 100 000€ sur la succession et les enfants du couple aussi.
En conclusion, le changement de régime matrimonial est une option légale et flexible pour s'adapter aux évolutions de vie et optimiser la protection de son conjoint et de son patrimoine. Si vous envisagez cette démarche, l'Office Notarial du Provinois vous apporte son expertise et vous accompagne à chaque étape, de l'évaluation de votre situation à la publication de votre nouveau contrat de mariage. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous et bénéficier d'un conseil juridique sur-mesure.