Le choix du régime matrimonial est une décision cruciale pour les couples qui se marient ou se pacsent, tant sur le plan personnel que patrimonial. Les conséquences de ce choix se feront ressentir tout au long de votre vie commune, et même au-delà, en cas de divorce ou de succession. Pour faire le bon choix et protéger vos intérêts, il est essentiel d'être bien conseillé par un notaire en droit de la famille. À Provins dans le département de Seine-et-Marne, l’Office Notarial du Provinois se tient à vos côtés pour vous guider dans cette décision importante, et rédiger un contrat de mariage ou une convention de PACS adaptés à votre situation spécifique.
Le contrat de mariage est un acte notarié qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial, c'est-à-dire les règles qui régiront la gestion et le partage de leurs biens pendant et après le mariage. En l'absence de contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, cela signifie que les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux, tandis que les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux.
Cependant, ce régime ne convient pas à toutes les situations. Les notaires de l’Office Notarial du Provinois, peuvent vous proposer d'autres options, comme la séparation de biens, où chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens et revenus, ou encore la communauté universelle, où tous les biens des époux, présents et futurs, sont mis en commun. Il est également possible d'aménager ces régimes avec des clauses spécifiques pour s'adapter à vos besoins et protéger certains biens, comme une entreprise ou un bien immobilier.
Par exemple, si l'un des époux est chef d'entreprise, il peut être judicieux d'opter pour la séparation de biens pour mettre son patrimoine professionnel à l'abri des créanciers de son conjoint. Le notaire pourra alors rédiger un contrat de mariage sur mesure prévoyant cette séparation.
Prenez rendez-vous dès maintenant pour un premier entretien personnalisé et découvrez l'étendue de leurs services. Avec l'OFFICE NOTARIAL DU PROVINOIS, étude notariale dans le bassin Provinois, vous avez l'assurance d'un accompagnement juridique d'excellence, à chaque étape de votre vie.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Sur le plan patrimonial, le PACS a des effets plus limités que le mariage. Par défaut, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des patrimoines : chacun conserve la propriété des biens qu'il avait avant le PACS et de ceux qu'il acquiert pendant le PACS.
Toutefois, les partenaires peuvent prévoir une indivision des biens acquis ensemble pendant le PACS dans leur convention initiale ou par avenant. La convention de PACS peut aussi contenir d'autres dispositions, comme une contribution aux charges de la vie commune, des donations entre partenaires, ou encore les modalités de liquidation du PACS en cas de séparation. Votre notaire en droit de la famille à Provins pourra vous expliquer les enjeux d'une telle convention, et la rédiger sur mesure.
À savoir : Depuis 2007, l'enregistrement des PACS se fait en mairie, et non plus au tribunal d'instance. Les partenaires doivent fournir différentes pièces, comme leur convention de PACS (s'ils en ont fait établir une par notaire), un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois et une pièce d'identité en cours de validité.
Au-delà du choix initial du régime matrimonial ou de la convention de PACS, il est important d'anticiper les risques de divorce ou de séparation. En cas de divorce, le régime matrimonial déterminera les conditions du partage des biens entre les ex-époux, par exemple, si vous êtes mariés sous le régime légal, vos biens communs seront partagés par moitié, après déduction des dettes.
Mais un divorce soulève bien d'autres questions patrimoniales, comme le sort du logement familial, le versement éventuel d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire pour les enfants, sans oublier les droits de visite et d'hébergement si vous avez des enfants mineurs. Vos notaires en droit de la famille à Provins pourront vous assister pour trouver un accord équilibré avec votre ex-conjoint et rédiger la convention de divorce.
En cas de séparation après un PACS, la liquidation du régime matrimonial sera plus simple, puisque les biens de chacun resteront distincts, sauf ceux achetés en indivision. Là encore, le notaire pourra vous aider à régler les aspects matériels et financiers de la séparation.
Les époux ont la possibilité de se transmettre une partie de leur patrimoine par le biais des donations entre époux. Ces donations peuvent prendre plusieurs formes : donation de biens présents, donation au dernier vivant, donation-partage, etc. Leur intérêt est de permettre au conjoint survivant de recevoir plus que ce qui est prévu par la loi, tout en préservant les droits des enfants.
Les donations entre époux présentent aussi des avantages fiscaux, puisqu'elles bénéficient d'un abattement et d'un tarif préférentiel pour les droits de mutation. Attention toutefois, ces donations sont en principe irrévocables, seul un notaire pourra évaluer l'opportunité d'une telle donation dans votre situation familiale et patrimoniale, et la rédiger en bonne et due forme.
Important : Pour les couples mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 2019, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant aura droit à la totalité de la succession en pleine propriété si le défunt ne laisse ni descendant, ni père, ni mère. Cette règle issue de la loi n° 2019-1922 du 18 décembre 2019 relative à la réforme de la procédure civile ne s'applique pas aux couples mariés avant cette date ni à ceux ayant signé un contrat de mariage, qui restent soumis aux anciennes règles.
Faire appel aux notaires de l’Office Notarial du Provinois pour son contrat de mariage ou sa convention de PACS, c'est l'assurance de bénéficier de conseils juridiques pointus et personnalisés pour protéger ses intérêts et anticiper l'avenir sereinement. Avec leurs compétences reconnues en droit de la famille et du patrimoine, vos notaires seront vos meilleurs alliés pour sécuriser votre union et votre patrimoine, à Provins ou ailleurs en Seine-et-Marne. N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre étude notariale pour parler de votre projet de mariage ou de PACS, et trouver la solution adaptée à vos besoins.
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