Le mariage est un engagement fort, mais saviez-vous qu'il peut aussi être un levier d'optimisation fiscale ? En effet, le choix du régime matrimonial a des répercussions significatives sur la gestion de votre patrimoine et de vos impôts. Pourtant, seuls 10% des couples français établissent un contrat de mariage selon l'INSEE (son coût variant généralement entre 350 et 500€ selon les Notaires de France). L'Office Notarial du Provinois, fort de son expertise en droit de la famille et en gestion patrimoniale, vous accompagne dans cette décision cruciale.
Ce qu'il faut retenir :
Régime légal en France, la communauté réduite aux acquêts prévoit un partage équitable des biens mobiliers et immobiliers acquis pendant le mariage. En cas de divorce, chaque époux récupère 50% de la valeur des biens communs. Cependant, ce régime peut avoir des implications fiscales importantes, notamment si l'un des conjoints est entrepreneur.
En effet, le conjoint non-exploitant a droit à la moitié de la valeur de l'entreprise créée pendant le mariage, ce qui peut engendrer des complications financières et juridiques. Il est donc essentiel d'anticiper ces situations en amont.
À noter : L'autorisation des deux époux est obligatoire pour l'acquisition de droits sociaux (actions, parts) avec des fonds communs, quel que soit le régime matrimonial.
Opter pour la séparation de biens permet de protéger le patrimoine professionnel de chaque époux. Ce régime offre également des avantages fiscaux, comme la possibilité de déduire jusqu'à 17 500€ par an des salaires versés au conjoint collaborateur.
De plus, en séparation de biens, il est possible de déduire fiscalement jusqu'à 50% des investissements professionnels réalisés avec des fonds propres. Un atout non négligeable pour les entrepreneurs souhaitant développer leur activité.
La participation aux acquêts combine les avantages de la communauté réduite aux acquêts et de la séparation de biens. Ce régime permet une optimisation fiscale en excluant certains biens professionnels de la créance de participation.
C'est une solution particulièrement adaptée aux entrepreneurs indépendants, qui peuvent ainsi protéger leur patrimoine professionnel tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Un contrat de mariage bien rédigé, avec l'aide d'un notaire, est alors indispensable.
Conseil : Insérez une clause d'exclusion des biens professionnels de la créance de participation dans votre contrat de mariage pour protéger votre patrimoine entrepreneurial.
La communauté universelle, souvent choisie par les couples mariés depuis longtemps, offre une exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant grâce à la clause d'attribution intégrale. Un avantage fiscal considérable en cas de décès de l'un des époux.
Toutefois, ce régime implique une mise en commun de tous les biens, y compris ceux acquis avant le mariage ou par donation et succession. Une décision qui ne doit pas être prise à la légère.
Conseil : Incluez une clause de prélèvement moyennant indemnité dans votre contrat de mariage pour permettre la reprise de l'entreprise par le conjoint survivant.
Au-delà du choix du régime matrimonial, il est possible d'inclure des clauses spécifiques dans le contrat de mariage pour bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires. La clause de préciput, par exemple, permet le prélèvement d'un bien professionnel avant tout partage, sans contrepartie financière.
La clause de remploi des fonds propres, quant à elle, doit être explicitement mentionnée dans l'acte de constitution ou de reprise d'entreprise pour protéger le caractère propre du bien. Des subtilités juridiques qui nécessitent l'accompagnement d'un notaire expérimenté.
Il est possible de modifier son régime matrimonial au cours du mariage, sous certaines conditions. Cette démarche, qui nécessite un délai minimum de 2 ans après le mariage, peut offrir des avantages fiscaux intéressants (le droit d'enregistrement étant fixé à 125€ depuis 2020).
Par exemple, le changement pour une communauté universelle après 30 ans de mariage bénéficie d'une exonération des droits d'enregistrement. Cependant, la procédure est encadrée et nécessite la publication dans un journal d'annonces légales et, dans certains cas, l'homologation du tribunal. Le changement de régime prend ensuite effet à l'égard des tiers 3 mois après la mention en marge de l'acte de mariage.
Attention : L'opposition au changement de régime matrimonial doit être formulée par les créanciers dans un délai de 3 mois à compter de la publication dans un journal d'annonces légales.
Les donations entre époux bénéficient d'un abattement fiscal de 80 724€ en 2024. Une opportunité à saisir pour transmettre une partie de son patrimoine de manière optimisée.
Là encore, le choix du régime matrimonial aura un impact sur les modalités de ces donations. Un notaire saura vous guider vers la solution la plus adaptée à votre situation.
Le mariage implique des obligations déclaratives, comme informer l'administration fiscale dans les 60 jours suivant la célébration. La première année, il est possible d'opter pour des déclarations séparées si les revenus des époux sont très différents.
Depuis 2022, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est automatiquement insaisissable par les créanciers professionnels. Une protection du patrimoine immobilier bienvenue, quel que soit le régime matrimonial choisi.
À noter : En cas de divorce, les actions de SAS deviennent automatiquement indivises, contrairement aux parts de SARL qui peuvent être attribuées à un seul époux.
Le choix du régime matrimonial et les stratégies d'optimisation fiscale qui en découlent sont des décisions complexes, aux implications juridiques et financières multiples. L'accompagnement d'un notaire est essentiel pour faire les bons choix et éviter les écueils.
L'Office Notarial du Provinois, situé à Provins en Seine-et-Marne, met son expertise en droit de la famille et en gestion patrimoniale au service des couples souhaitant optimiser leur fiscalité. Avec un suivi personnalisé et des solutions adaptées à chaque situation, notre étude vous accompagne dans cette démarche importante.
Prendre le temps de réfléchir à son régime matrimonial, c'est se donner les moyens de protéger son patrimoine et de construire sereinement son avenir. N'hésitez pas à nous contacter pour un rendez-vous personnalisé et confidentiel. Nos notaires sont à votre écoute pour vous guider et vous accompagner dans vos projets de vie.