Le contrat de mariage, bien que souvent négligé dans les préparatifs, est un élément clé pour les couples qui souhaitent protéger leur patrimoine et définir les règles de leur union. En 2021, 214 000 mariages ont été célébrés entre personnes de sexe différent et 6 000 entre personnes de même sexe selon les statistiques nationales. Si aucun contrat n'est établi, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique par défaut, comme le prévoit l'article 1387 du Code civil. Cependant, opter pour un contrat sur mesure permet de s'adapter à chaque situation patrimoniale et professionnelle. L'Office Notarial du Provinois, situé à Provins en Seine-et-Marne, vous guide dans les étapes essentielles pour établir votre contrat en toute sérénité.
La première étape consiste à choisir le régime matrimonial qui correspondra le mieux à vos besoins et objectifs. Les principaux régimes sont la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle. Chacun présente des avantages et des inconvénients selon votre situation patrimoniale et professionnelle.
Par exemple, en communauté réduite aux acquêts, les gains et salaires deviennent communs dès leur perception. La séparation de biens, quant à elle, impose une contribution proportionnelle aux charges du mariage selon les facultés respectives de chacun (article 214 du Code civil). La communauté universelle permet d'inclure tous les biens dans la communauté, avec la possibilité d'exclure certains par une clause spécifique. Enfin, la participation aux acquêts calcule l'enrichissement en comparant le patrimoine initial et final. Le choix du régime aura des conséquences financières et patrimoniales sur le long terme, il est donc crucial de bien peser le pour et le contre avec votre notaire.
À noter : En cas d'activité professionnelle indépendante de l'un des époux, une publication du changement de contrat au registre du commerce sera obligatoire si vous optez pour une modification après le mariage.
Une fois le régime choisi, place à la collecte des documents requis pour la rédaction du contrat. Vous devrez fournir à votre notaire :
L'inventaire précis de vos biens et dettes est primordial, n'hésitez pas à y consacrer le temps nécessaire. Vos relevés bancaires et justificatifs de propriété seront des éléments clés pour la rédaction d'un contrat adapté à votre situation réelle.
Armés de tous vos documents, prenez rendez-vous avec votre notaire au minimum 2 mois avant la date prévue du mariage. Lors de ce premier entretien, il vous conseillera sur le choix du régime le plus adapté et vous expliquera les différentes clauses particulières envisageables comme :
Suite à ce rendez-vous, vous disposerez d'un délai de réflexion obligatoire de 7 jours après la présentation du projet de contrat. Une fois votre décision prise, la signature du contrat définitif devra intervenir au minimum 10 jours avant la célébration du mariage. Votre notaire vous remettra alors un certificat à présenter à l'officier d'état civil 8 jours avant la cérémonie.
Côté budget, l'établissement d'un contrat de mariage nécessite un acte notarié dont le coût varie entre 400€ et 800€ selon la complexité. Ce montant comprend les émoluments du notaire (variables selon votre patrimoine), les frais de publicité (environ 50€) et un droit fixe d'enregistrement de 125€.
Conseil : Pensez à fournir le contrat de mariage à votre banque pour l'ouverture d'un compte joint, ainsi qu'à votre caisse de retraite et votre employeur pour mettre à jour vos informations matrimoniales.
Sachez qu'il est possible de modifier votre contrat de mariage, mais seulement après un délai légal de 2 ans suivant la célébration, comme le prévoit l'article 1397 du Code civil. La procédure de modification suit des étapes similaires à l'établissement initial, pour un coût moyen allant de 800€ à 1500€ selon la complexité.
Vous devrez également remplir certaines obligations d'information. Vos enfants majeurs devront être prévenus par lettre recommandée avec accusé de réception. Un avis devra être publié dans un journal d'annonces légales pour informer vos créanciers, qui disposeront d'un délai d'opposition de 3 mois. Si l'un de vos enfants majeurs ou créanciers s'oppose à la modification, vous devrez faire homologuer celle-ci par le juge aux affaires familiales.
Enfin, n'oubliez pas certains aspects juridiques importants, quelle que soit la date d'établissement de votre contrat. Vos biens professionnels resteront des biens propres même en régime de communauté, comme l'indique l'article 1404 du Code civil. Vous conserverez aussi l'obligation de contribuer aux charges du mariage, et le contrat permet de protéger les droits du conjoint survivant.
L'établissement de votre contrat de mariage est une étape cruciale qui nécessite du temps, de la réflexion et l'expertise d'un notaire. L'Office Notarial du Provinois est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et trouver la solution la plus adaptée à votre situation. N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre équipe pour bénéficier d'un conseil personnalisé et sécuriser votre union en toute tranquillité.
Exemple : Marie et Antoine, 28 et 31 ans, souhaitent se marier cette année et opter pour le régime de séparation de biens. Leur notaire leur conseille d'inclure une clause de contribution aux charges définissant une répartition 60%-40% au prorata de leurs revenus respectifs. Il leur précise que leurs biens professionnels (cabinet d'architecte pour Marie, parts dans sa start-up pour Antoine) resteront des biens propres. Enfin, une clause de prélèvement moyennant indemnité leur permettra, en cas de divorce, de conserver le logement familial racheté en indivision.